Contacter votre diagnostiqueur au
07 76 09 38 27
Du Lundi au Samedi

Vous vendez ou louez ?
Nous réalisons tous vos
diagnostics immobiliers.

demandez votre devis gratuit

Prise de rendez-vous rapide & rappel

Les obligations des propriétaires avant une vente

Les obligations des propriétaires avant une vente

Avant toute vente, le propriétaire a pour obligation de présenter au futur acquéreur :

  • Le DPE permettant à l’acheteur d’estimer sa consommation énergétique
  • Le diagnostic gaz concernant une installation de plus de 15 ans
  • Le diagnostic électricité concernant une installation de plus de 15 ans
  • Le diagnostic plomb, si le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949
  • Le diagnostic amiante, si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997
  • L’État des risques et pollutions (ERP) relatif à la commune où se situe le bien
  • Le diagnostic état parasitaire lorsque la région présente des risques d’infestation
  • La surface privative loi Carrez, inscrite dans l’acte de vente (si le bien correspond à un lot de copropriété)

Les obligations des propriétaires avant une vente

DPE Saint-Rémy-de-Provence

Pour toutes informations,n'hésitez pas à nous contacter.

Diagnostic immobilier Tarascon

Téléphone07 76 09 38 27

Diagnostic immobilier Rognonas

E-mailcontact(at)alpilles-diagimmo(point)fr