Les obligations des propriétaires avant une vente

Avant toute vente, le propriétaire a pour obligation de présenter au futur acquéreur :

• Le DPE permettant à l’acheteur d’estimer sa consommation énergétique
• Le diagnostic gaz concernant une installation de plus de 15 ans
• Le diagnostic électricité concernant une installation de plus de 15 ans
• Le diagnostic plomb, si le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949
• Le diagnostic amiante, si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997
• L’État des risques et pollutions (ERP) relatif à la commune où se situe le bien
• Le diagnostic état parasitaire lorsque la région présente des risques d’infestation
• La surface privative loi Carrez, inscrite dans l’acte de vente (si le bien correspond à un lot de copropriété)