Les obligations des propriétaires avant une location

Avant toute location, le propriétaire-bailleur a pour obligation de fournir au futur locataire :

• Le DPE présentant la note énergétique du bâtiment
• Le diagnostic gaz lorsque l’installation a plus de 15 ans
• Le diagnostic électricité lorsque l’installation a plus de 15 ans
• Le diagnostic plomb, si le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949
• L’Etat des risques et pollutions (ERP) liés à la commune
• La surface habitable loi Boutin, inscrite dans le bail (sauf pour une résidence secondaire ou une location meublée)

Plus : le dossier amiante parties privatives (DAPP) est fortement recommandé lorsqu’il s’agit d’un logement en copropriété