Mesurer la surface habitable en accord avec la loi Boutin

La loi Boutin encadre la location de logements non meublés déclarés en tant que résidence principale.

Afin de protéger les locataires de possibles abus, la législation en vigueur depuis 2009 oblige les propriétaires à inscrire dans les baux d’habitation la surface habitable réelle du logement.

Une erreur n’est pas anodine, car elle suffirait à remettre en cause le processus de location.

De plus, un locataire est en droit d’exiger une diminution du loyer si la surface réelle diffère de plus de 5% de celle inscrite dans le bail. Il est donc prudent de confier cette tâche à un spécialiste.

Déroulé du diagnostic

Équipé d’un télémètre laser, un diagnostiqueur confirmé s’applique à mesurer la surface habitable avec la plus grande rigueur. Cette inspection est purement informative.

Durée du verdict

La validité de ce diagnostic est illimitée, à moins que des travaux susceptibles de modifier la surface habitable ne soient entrepris.