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Mesurer la surface privative en accord avec la loi Carrez

Mesurer la surface privative en accord avec la loi Carrez

La loi Carrez concerne l’acquisition d’un bien en propriété.

Destinée à protéger les acquéreurs d’éventuels abus, la législation oblige les vendeurs à inscrire la surface privative du bien concerné dans l’acte notarié.

La moindre erreur de calcul supérieure à 5% est susceptible de faire diminuer le prix du lot.

Déroulé du diagnostic

Afin de limiter la marge d’erreur, ce diagnostic doit être exécuté par un technicien confirmé armé d’un télémètre laser.

Sa réalisation n’entraîne aucun bouleversement.

Durée du verdict

Le résultat est d’une durée illimitée tant que la surface totale du bien immobilier n’est pas modifiée, ou que la législation n’a pas évolué.    

DPE Saint-Rémy-de-Provence

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